Conditions Générales d'utilisation

1Identification du service

Phoenix Private Flights est une plateforme et une marque commerciale dédiée à l'intermédiation, à la coordination, à la gestion commerciale et à l'assistance à la réservation de vols privés, de vols d'affaires, de vols charter, de vols à la demande, de transferts aériens privés et de services annexes connexes.

Phoenix Private Flights agit en qualité d'intermédiaire commercial, de conseiller, de coordinateur ou de courtier en affrètement aérien, en mettant en relation des clients intéressés par des services d'aviation privée avec des exploitants aériens, des propriétaires d'aéronefs, des sociétés aéronautiques, des exploitants certifiés, des prestataires logistiques, des sociétés d'assistance en escale, des aéroports, des FBO, des agents de voyages et d'autres tiers indépendants.

Sauf mention écrite expresse, Phoenix Private Flights n'est pas une compagnie aérienne, n'est pas un exploitant d'aéronefs, n'exploite pas d'aéronefs en propre, ne fournit pas directement de services de transport aérien et n'exerce aucun contrôle opérationnel direct sur les aéronefs, les équipages, les autorisations, les itinéraires, les horaires, la maintenance, les agréments ou les décisions techniques de vol.

L'exploitation du vol est assurée exclusivement par l'exploitant aérien, l'opérateur d'aéronef ou le prestataire dûment autorisé, conformément à la réglementation applicable dans la juridiction concernée.

2Portée des services

Les services proposés par Phoenix Private Flights peuvent notamment inclure :

• La demande et la gestion de devis de vols privés.
• La recherche d'aéronefs disponibles.
• La coordination avec les exploitants aériens.
• La présentation d'alternatives de vol.
• L'assistance dans le choix de l'aéronef.
• La coordination des itinéraires et des disponibilités.
• La coordination des services aéroportuaires, de l'assistance en escale, de la documentation, du catering, des autorisations, des créneaux, des FBO et d'autres services annexes.
• L'accompagnement commercial avant, pendant et après le processus de réservation.

La disponibilité de chaque service dépend de l'itinéraire demandé, de la date, du nombre de passagers, du type d'aéronef, de la réglementation applicable, des documents des passagers, de la disponibilité des exploitants, des conditions météorologiques, des restrictions aéroportuaires, des autorisations gouvernementales, des créneaux, des autorisations de survol, des horaires d'exploitation, des contrôles d'immigration, de douane, sanitaires, de sûreté et de toute autre exigence opérationnelle ou légale.

3Nature des devis

Tout devis émis par Phoenix Private Flights est informatif, estimatif et soumis à disponibilité, sauf mention écrite expresse contraire.

Un devis ne constitue ni une réservation confirmée, ni un contrat définitif, ni une garantie de disponibilité d'aéronef, d'équipage, d'itinéraire, de prix, d'aéroport, d'horaire ou de service.

Les devis peuvent varier en raison de multiples facteurs, notamment la disponibilité des aéronefs, les changements de date ou d'horaire, les changements d'itinéraire ou d'aéroport, le nombre de passagers, le temps d'attente de l'aéronef, les frais de découchage de l'équipage, le carburant, les redevances aéroportuaires, l'assistance en escale, les autorisations d'exploitation, les créneaux, la mise en place de l'aéronef, les restrictions d'immigration ou de douane, la météo, les variations de change, les changements d'exploitant, les services supplémentaires ou les exigences particulières du client.

Une réservation n'est considérée comme confirmée qu'après acceptation formelle de la proposition par le client, paiement des sommes exigées et confirmation écrite de Phoenix Private Flights ou de l'exploitant concerné.

4Confirmation de la réservation

Pour confirmer une réservation, Phoenix Private Flights peut exiger l'acceptation écrite du devis, les données complètes des passagers, des documents de voyage valides, des coordonnées, des formulaires ou autorisations signés, le paiement total ou partiel, l'acceptation des conditions propres à l'exploitant et des informations relatives aux bagages, aux animaux de compagnie, aux mineurs, à l'assistance spéciale ou à toute autre exigence.

Le défaut de communication en temps utile des informations ou documents requis peut empêcher la confirmation du vol, entraîner des retards, des coûts supplémentaires ou l'annulation de l'opération.

Phoenix Private Flights ne saurait être tenue responsable lorsqu'un vol ne peut être opéré parce que le client n'a pas fourni les informations nécessaires en temps utile ou a fourni des documents incomplets, erronés, faux, périmés ou insuffisants.

5Prix, frais et devise

Les prix peuvent être exprimés en dollars des États-Unis, en pesos argentins ou dans toute autre devise indiquée dans le devis.

Selon les cas, le prix final peut inclure ou exclure le coût du vol, la mise en place de l'aéronef, le temps d'attente, les frais de découchage, les redevances aéroportuaires, l'assistance en escale, le catering, le nettoyage, les autorisations, les services d'immigration ou de douane, le transport terrestre, les honoraires de courtage, les taxes applicables, les frais bancaires, les frais administratifs et les services spéciaux.

Tout élément qui ne figure pas expressément dans le devis est considéré comme exclu.

En cas de variation des taux de change, de modification des coûts de tiers, de changements opérationnels, d'évolutions réglementaires, de taxes supplémentaires ou de modifications demandées par le client, Phoenix Private Flights peut actualiser le prix avant la confirmation définitive, voire après la confirmation lorsque ces changements dépendent de tiers ou de circonstances échappant à son contrôle.

6Paiements

Les paiements doivent être effectués selon les modalités indiquées par Phoenix Private Flights pour chaque opération.

Une réservation peut être soumise à un acompte, à un paiement anticipé, à un paiement partiel ou au paiement intégral avant le vol.

Tant que le paiement exigé n'a pas été effectivement crédité, Phoenix Private Flights et/ou l'exploitant peuvent considérer la réservation comme non confirmée.

Tous les frais liés aux virements bancaires, commissions, taxes, retenues, frais administratifs ou frais d'intermédiaires financiers sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.

Phoenix Private Flights peut refuser ou suspendre une opération si elle constate des paiements non crédités, des fonds insuffisants, des transactions suspectes, des incohérences documentaires, des manquements contractuels ou toute situation susceptible d'affecter la sécurité juridique, financière ou opérationnelle de la réservation.

7Annulations par le client

Les annulations demandées par le client sont soumises aux conditions particulières de chaque exploitant, aéronef, itinéraire et devis.

Selon les cas, l'annulation peut entraîner des frais partiels ou totaux, y compris la perte de l'acompte, des frais administratifs, des pénalités de l'exploitant, des coûts de mise en place, des frais d'équipage, des autorisations déjà obtenues, des redevances non remboursables, l'assistance en escale contractée, le catering, les services au sol, les honoraires de courtage, les frais bancaires et toute dépense engagée.

Sauf accord écrit exprès, Phoenix Private Flights ne garantit pas le remboursement intégral en cas d'annulation par le client.

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit et n'est réputée reçue qu'après confirmation de réception par Phoenix Private Flights.

8Modifications demandées par le client

Toute modification demandée par le client, y compris les changements de date, d'horaire, d'aéroport, d'itinéraire, de nombre de passagers, de bagages, de services supplémentaires ou de conditions de vol, est soumise à disponibilité et à l'accord de l'exploitant.

Les modifications peuvent générer des coûts supplémentaires. Phoenix Private Flights ne garantit pas que les modifications demandées pourront être acceptées, même si elles sont sollicitées à l'avance.

Si la modification n'est pas possible, les conditions initiales de la réservation ou les pénalités applicables s'appliquent.

9Annulations, retards ou modifications opérationnels

Le client reconnaît et accepte que les vols privés sont soumis à des facteurs opérationnels, techniques, réglementaires, météorologiques et de sécurité susceptibles d'entraîner des retards, des changements d'itinéraire, des changements d'aéronef, des changements d'aéroport, une reprogrammation ou une annulation.

• Conditions météorologiques défavorables.
• Restrictions du trafic aérien.
• Absence de créneaux.
• Fermetures d'aéroports ou restrictions de piste.
• Pannes techniques ou maintenance imprévue.
• Indisponibilité de l'aéronef ou de l'équipage.
• Limitations du temps de service de l'équipage.
• Retards dans l'obtention des autorisations.
• Restrictions d'immigration, de douane ou sanitaires.
• Décisions des autorités de l'aviation civile.
• Problèmes de sécurité opérationnelle.
• Cas de force majeure.
• Décisions du commandant de bord.

La sécurité opérationnelle prime toujours sur tout intérêt commercial, horaire ou engagement du client.

Phoenix Private Flights ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes, manques à gagner, occasions manquées, correspondances ratées, événements annulés, réservations hôtelières ou engagements personnels, commerciaux ou professionnels affectés par des retards, annulations ou modifications dus à des circonstances échappant à son contrôle.

10Autorité du commandant de bord et de l'exploitant

Le client accepte que le commandant de bord et l'exploitant aérien disposent de l'autorité finale sur toute décision relative à la sécurité, à l'exploitation, à l'embarquement, au débarquement, à l'itinéraire, au chargement, aux bagages, aux passagers, aux escales, aux conditions météorologiques, aux retards, aux annulations ou à tout aspect technique du vol.

Phoenix Private Flights ne peut exiger ni garantir la réalisation d'une opération lorsque l'exploitant, le commandant de bord ou l'autorité compétente estime qu'elle n'est pas sûre, qu'elle est illégale ou qu'elle n'est pas réalisable.

11Documents des passagers

Il relève de la responsabilité exclusive du client et de chaque passager de disposer des documents valides et suffisants pour le voyage.

• Pièce d'identité.
• Passeport.
• Visas et autorisations d'entrée.
• Autorisations d'immigration.
• Autorisations pour les mineurs.
• Certificats sanitaires.
• Documents pour les animaux de compagnie.
• Déclarations douanières.
• Autorisations spéciales.
• Tout document exigé par le pays d'origine, de destination ou de transit.

Phoenix Private Flights peut fournir des informations générales, mais ne garantit ni le caractère suffisant, ni la validité, ni l'acceptation des documents par les autorités d'immigration, de douane, sanitaires ou aéroportuaires.

Le refus d'embarquement, d'entrée, de transit ou de séjour dû à des documents insuffisants, périmés, erronés ou refusés relève de la seule responsabilité du passager ou du client.

12Passagers mineurs

Lorsque des mineurs voyagent, le client doit en informer Phoenix Private Flights à l'avance et fournir tous les documents exigés par la réglementation applicable.

Phoenix Private Flights et/ou l'exploitant peuvent exiger des autorisations de voyage, les coordonnées des parents ou tuteurs, des documents supplémentaires ou des formulaires spécifiques. L'absence de ces documents peut empêcher l'embarquement sans droit à remboursement.

13Bagages

Les bagages autorisés dépendent du type d'aéronef, du nombre de passagers, de l'itinéraire, du poids, du volume, du centrage, des limitations techniques et de la réglementation applicable.

Le client doit indiquer à l'avance la quantité, le poids et le type de bagages. Phoenix Private Flights ne garantit pas que l'ensemble des bagages pourra être transporté s'il dépasse les limites opérationnelles de l'aéronef ou s'il n'a pas été déclaré au préalable.

L'exploitant peut refuser des bagages pour des raisons de sécurité, de poids, de volume, de contenu, de réglementation ou d'exploitation.

14Objets interdits ou réglementés

Il est interdit de transporter des objets illicites, dangereux, explosifs ou inflammables, des armes, des substances contrôlées, des matières dangereuses, des marchandises non déclarées ou tout objet interdit par la réglementation applicable.

Le client est tenu de déclarer tout objet spécial ou réglementé avant le vol. Phoenix Private Flights et/ou l'exploitant peuvent refuser le transport de tout objet jugé risqué, illicite, non déclaré ou incompatible avec l'exploitation.

Le client répond de toute sanction, tout dommage, coût, retard ou conséquence découlant du transport ou de la tentative de transport d'objets interdits, réglementés ou non déclarés.

15Animaux de compagnie

Le transport d'animaux de compagnie est soumis à l'accord préalable de l'exploitant, au type d'aéronef, à l'itinéraire, aux documents sanitaires, aux exigences du pays d'origine, de destination ou de transit et aux conditions particulières de chaque opération.

Le client doit indiquer à l'avance l'espèce, la race, la taille, le poids et les documents de l'animal. Phoenix Private Flights ne garantit pas l'acceptation des animaux sur tous les vols.

L'absence de documents sanitaires, d'autorisations ou d'accord préalable peut empêcher l'embarquement de l'animal sans droit à remboursement.

16Comportement des passagers

Les passagers doivent adopter un comportement approprié et respectueux, compatible avec la sécurité du vol, l'équipage, l'aéronef, les aéroports et les tiers.

L'exploitant ou le commandant de bord peut refuser l'embarquement ou faire débarquer tout passager sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ayant un comportement agressif ou inapproprié, mettant en danger la sécurité du vol, refusant de suivre les instructions de l'équipage, endommageant l'aéronef, enfreignant la réglementation applicable, présentant des documents insuffisants ou tentant de transporter des objets interdits.

Dans de tels cas, le client n'a droit à aucun remboursement et répond des dommages, coûts ou sanctions occasionnés.

17Services supplémentaires

Phoenix Private Flights peut coordonner des services supplémentaires tels que le transport terrestre, l'hôtellerie, le catering, l'assistance VIP, les salons privés, la sécurité, les services aéroportuaires, les FBO, les autorisations spéciales ou d'autres services annexes.

Ces services sont fournis par des tiers indépendants. Phoenix Private Flights ne saurait être tenue responsable des défaillances, retards, erreurs, dommages, accidents, pertes, annulations ou modifications imputables à ces tiers, mais peut assister raisonnablement le client dans la gestion de la réclamation correspondante.

18Intermédiation et prestataires tiers

Le client reconnaît que Phoenix Private Flights agit en qualité d'intermédiaire entre le client et un ou plusieurs prestataires tiers.

Les exploitants aériens, les propriétaires d'aéronefs, les FBO, les sociétés d'assistance en escale, les aéroports, les sociétés de transport terrestre, les prestataires de catering et les autres tiers agissent de manière indépendante.

Phoenix Private Flights ne contrôle pas directement la fourniture effective de ces services et n'assume aucune responsabilité pour les actes, omissions, manquements, négligences, retards, annulations, erreurs ou décisions de tiers. La responsabilité opérationnelle du vol incombe à l'exploitant aérien autorisé.

19Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Phoenix Private Flights ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, des manques à gagner, des pertes de chance, des pertes de bénéfices, des pertes d'exploitation, des pertes de données, des atteintes à la réputation, des correspondances, réservations, événements ou engagements manqués du fait de l'utilisation du site web ou de la réservation de services.

Toute responsabilité de Phoenix Private Flights, lorsqu'elle est légalement engagée, est limitée au montant effectivement perçu par Phoenix Private Flights à titre de commission ou d'honoraires de courtage pour l'opération spécifique à l'origine de la réclamation, sauf disposition contraire de la loi applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limite les droits impératifs des consommateurs susceptibles de s'appliquer en vertu de la loi applicable.

20Force majeure

Phoenix Private Flights ne saurait être tenue responsable des manquements, retards, annulations ou modifications résultant d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

• Phénomènes météorologiques et catastrophes naturelles.
• Guerres, conflits armés ou actes de terrorisme.
• Grèves et mouvements sociaux.
• Fermetures d'aéroports ou restrictions gouvernementales.
• Pandémies ou urgences sanitaires.
• Pannes techniques imprévues.
• Restrictions de navigation aérienne ou retards des autorités.
• Cyberattaques, coupures de courant ou interruptions des communications.
• Actes ou omissions de tiers.

Dans de tels cas, Phoenix Private Flights met en œuvre des efforts raisonnables pour assister le client, reprogrammer, rechercher des alternatives ou mettre en place les solutions disponibles, sans assumer de responsabilité pour les dommages ou coûts qui en résultent.

21Utilisation du site web

L'utilisateur s'engage à utiliser le site web de manière licite, appropriée et conforme aux présentes Conditions Générales.

• Utiliser le site web à des fins illicites.
• Communiquer des informations fausses ou trompeuses.
• Usurper l'identité de tiers.
• Tenter d'accéder à des systèmes non autorisés.
• Altérer le fonctionnement du site web.
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou codes malicieux.
• Copier des contenus sans autorisation.
• Utiliser la marque Phoenix Private Flights sans autorisation.
• Adresser des demandes frauduleuses.
• Utiliser le site web pour des activités contraires à la loi, à la morale ou aux bonnes mœurs.

Phoenix Private Flights peut restreindre, suspendre ou bloquer l'accès de tout utilisateur qui enfreint ces conditions.

22Informations publiées sur le site web

Phoenix Private Flights met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir à jour les informations publiées sur le site web. Elle ne garantit toutefois pas que ces informations soient à tout moment exactes, complètes, actuelles ou exemptes d'erreurs.

Les images d'aéronefs, d'intérieurs, de destinations, les prix, les temps de vol, les itinéraires, les caractéristiques techniques ou les disponibilités peuvent être purement illustratifs et ne constituent pas une offre contraignante.

La disponibilité réelle des aéronefs, les prix, les services et les conditions doivent être confirmés par écrit pour chaque opération.

23Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site web, y compris les textes, images, designs, logos, marques, noms commerciaux, graphismes, icônes, photographies, vidéos, logiciels, structure, code, bases de données et autres éléments, appartient à Phoenix Private Flights ou à leurs titulaires respectifs.

La reproduction, la distribution, la modification, la communication au public, l'exploitation commerciale ou l'utilisation non autorisée de ces contenus sans autorisation écrite préalable sont interdites.

L'utilisation du site web ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque, les contenus ou les actifs de Phoenix Private Flights.

24Marque Phoenix Private Flights

Le nom Phoenix Private Flights, ses variantes, logos, designs, identité visuelle, communications commerciales et éléments distinctifs ne peuvent être utilisés par des tiers sans autorisation écrite expresse.

Tout usage abusif peut donner lieu à des actions en justice, notamment pour dommages et intérêts, concurrence déloyale, usage indu de marque ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

25Données personnelles

L'utilisateur accepte que Phoenix Private Flights collecte et traite les données personnelles nécessaires pour répondre aux demandes, gérer les devis, coordonner les vols, émettre la documentation, communiquer avec le client, traiter les paiements, respecter les obligations légales et fournir les services demandés.

• Nom et prénom.
• Adresse e-mail et numéro de téléphone.
• Nationalité.
• Pièce d'identité et passeport.
• Date de naissance.
• Données des passagers et détails du voyage.
• Préférences de vol.
• Informations de paiement.
• Informations exigées par l'immigration, la sûreté, les exploitants ou les autorités.

L'utilisateur déclare que les données fournies sont exactes, complètes et à jour. Lorsqu'il communique les données de passagers tiers, il déclare disposer d'une autorisation suffisante à cet effet et s'engage à les informer de l'utilisation de leurs données.

26Communication des données à des tiers

Pour la bonne exécution du service, Phoenix Private Flights peut communiquer les informations du client et des passagers aux exploitants aériens, aux équipages, aux aéroports, aux FBO, aux sociétés d'assistance en escale, aux autorités d'immigration, de douane et de l'aviation civile, aux prestataires de catering, aux prestataires de transport terrestre, aux prestataires de paiement, aux conseils juridiques ou comptables et à tout autre tiers nécessaire à l'opération.

L'utilisateur accepte que ce transfert ou cette communication de données puisse être nécessaire à la coordination et à l'exécution du service demandé.

27Communications

L'utilisateur autorise Phoenix Private Flights à le contacter par e-mail, téléphone, WhatsApp, SMS ou tout autre canal numérique qu'il aura communiqué, afin de répondre à ses demandes, envoyer des devis, coordonner les services, demander des documents, confirmer des réservations, signaler des changements opérationnels ou transmettre des communications liées au service.

L'utilisateur peut demander à ne plus recevoir de communications commerciales, sans préjudice des communications nécessaires aux opérations en cours ou au respect des obligations légales.

28Paiements suspects, prévention de la fraude et conformité légale

Phoenix Private Flights peut demander des informations complémentaires, des pièces justificatives ou des vérifications lorsqu'elle l'estime nécessaire pour prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, l'usage abusif du service, l'usurpation d'identité ou le non-respect de la réglementation.

Phoenix Private Flights peut refuser, suspendre ou annuler une opération si elle constate des incohérences, des risques juridiques, des transactions suspectes, des documents insuffisants ou un non-respect de la réglementation applicable.

29Droit d'admission et refus des demandes

Phoenix Private Flights se réserve le droit de refuser des demandes de devis, des réservations ou des locations lorsque, selon son appréciation raisonnable, des motifs commerciaux, juridiques, réputationnels, opérationnels, techniques, financiers, documentaires ou de sûreté le justifient.

Elle peut également refuser les demandes portant sur des destinations soumises à restriction, des passagers sans documents, des opérations incompatibles avec la réglementation, des activités illicites, des paiements non crédités ou des exigences qui ne peuvent raisonnablement être satisfaites.

30Remboursements

Les remboursements, lorsqu'ils sont applicables, sont soumis aux conditions de l'exploitant, aux conditions des prestataires tiers, aux coûts déjà engagés, aux pénalités applicables, aux taxes, aux frais administratifs, aux commissions bancaires et aux conditions particulières de chaque réservation.

Les délais de remboursement dépendent du moyen de paiement, de l'établissement financier, du prestataire concerné et du processus administratif correspondant. Phoenix Private Flights ne saurait être tenue responsable des retards bancaires, des frais de virement, des différences de change, des frais d'intermédiaires financiers ou des retenues fiscales.

31Absence de garantie de disponibilité

La publication d'itinéraires, de destinations, d'aéronefs ou de services sur le site web n'implique ni disponibilité immédiate ni garantie de réservation.

Toute disponibilité doit être confirmée par écrit. Phoenix Private Flights peut modifier, suspendre ou interrompre des services, itinéraires, contenus ou fonctionnalités du site web sans préavis.

32Sécurité opérationnelle

La sécurité opérationnelle est primordiale et non négociable.

Aucune demande du client, contrainte horaire, événement, réunion, correspondance, préférence personnelle ou intérêt économique ne peut primer sur les critères de sécurité définis par l'exploitant, le commandant de bord, l'autorité de l'aviation civile ou la réglementation applicable.

Le client accepte que des décisions techniques et opérationnelles puissent modifier ou annuler un vol sans que cela constitue un manquement de Phoenix Private Flights.

33Responsabilité du client

Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes, de payer les sommes convenues, de transmettre les documents en temps utile, de signaler les exigences particulières, les bagages, les mineurs ou les animaux de compagnie, de respecter les instructions de l'exploitant et de l'équipage, de respecter la réglementation d'immigration, de douane, sanitaire et aéroportuaire, de répondre des dommages causés par lui-même ou par les passagers et d'acquitter les coûts supplémentaires générés par des changements, retards ou manquements qui lui sont imputables ou imputables aux passagers.

34Dommages causés à l'aéronef ou à des tiers

Le client répond de tout dommage causé par lui-même, ses accompagnants, invités, salariés, représentants, mineurs, animaux de compagnie ou bagages à l'aéronef, à l'équipage, aux installations aéroportuaires, aux véhicules, aux biens de tiers ou aux prestataires.

Phoenix Private Flights peut réclamer le remboursement de tout coût, réparation, pénalité, indemnisation ou dépense découlant de ces dommages.

35Droit aérien et autorités compétentes

Toute opération aérienne est soumise à la réglementation aéronautique, migratoire, douanière, sanitaire, fiscale et de sûreté applicable dans chaque juridiction.

Le client accepte que Phoenix Private Flights ne puisse garantir les autorisations, les permis, les créneaux, les agréments réglementaires, l'acceptation des documents ou les décisions des autorités publiques ou aéroportuaires.

36Services internationaux

Pour les vols internationaux, le client est tenu de respecter les exigences d'entrée, de sortie, de transit, d'immigration, de douane, sanitaires, de visa, d'autorisations spéciales, de documents pour les mineurs, d'animaux de compagnie, de bagages et toute autre exigence applicable.

Phoenix Private Flights peut apporter son aide à la coordination, mais ne saurait être tenue responsable des décisions des autorités étrangères ni des refus d'entrée, de sortie ou de transit.

37Confidentialité

Phoenix Private Flights s'efforce de préserver la confidentialité des informations commerciales, personnelles et opérationnelles du client, sauf lorsque leur communication est nécessaire à la fourniture du service, au respect d'obligations légales ou à la réponse aux autorités compétentes.

Le client s'engage également à ne pas divulguer les informations commerciales confidentielles, devis, conditions particulières, données d'exploitants, accords, prix ou documents internes reçus de Phoenix Private Flights sans autorisation écrite préalable.

38Liens vers des sites tiers

Le site web peut contenir des liens vers des sites tiers. Phoenix Private Flights ne contrôle ni ne garantit le contenu, la sécurité, la disponibilité, les politiques, les services ou les pratiques de ces sites.

L'accès aux sites tiers relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

39Modification des Conditions Générales

Phoenix Private Flights peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web ou à la date expressément indiquée.

La poursuite de l'utilisation du site web ou la demande de services après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

40Divisibilité

Si une clause des présentes Conditions Générales était jugée invalide, nulle, abusive ou inapplicable par une autorité compétente, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient pleinement en vigueur.

La clause concernée sera interprétée ou remplacée par une disposition valide reflétant, dans toute la mesure du possible, l'intention initiale.

41Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit de la République argentine, sauf lorsqu'une opération spécifique est soumise à une autre réglementation impérative en raison de la juridiction, de l'itinéraire, de l'exploitant, du passager, du pays d'origine, de destination ou de transit.

Pour tout litige découlant de l'utilisation du site web, des demandes de devis, de la réservation de services ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales, les parties se soumettent aux tribunaux compétents de la République argentine, renonçant à tout autre for ou juridiction susceptible de s'appliquer, sauf disposition légale impérative contraire.

Dans les relations de consommation, les droits et juridictions applicables en matière de protection des consommateurs sont respectés.

42Contact

Pour toute question, réclamation, demande commerciale ou communication relative aux présentes Conditions Générales, les utilisateurs peuvent contacter Phoenix Private Flights via les canaux publiés sur le site web :

Site web : www.phoenixprivateflights.com

• E-mail : sales@phoenixprivateflights.com
• Téléphone / WhatsApp : disponible via le formulaire de devis.

Adresse commerciale : à communiquer, le cas échéant.

43Acceptation finale

En utilisant le site web, en demandant un devis, en transmettant des données, en acceptant une proposition, en effectuant un paiement ou en réservant des services coordonnés par Phoenix Private Flights, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.

L'utilisateur reconnaît également que Phoenix Private Flights agit principalement en qualité d'intermédiaire ou de coordinateur commercial, et que la fourniture effective du transport aérien incombe à l'exploitant aérien autorisé affecté à chaque opération.